Règlement intérieur d’EELV Paca
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Règlement Intérieur
d’Europe Ecologie Les Verts
Provence-Alpes-Côte d’Azur

Adopté par l’AG du 10 décembre 2011 à Forcalquier,

  • Mis en conformité avec le Règlement Intérieur national le 23 Juin 2013 par le Conseil politique régional de Lascours,
  • modifié le 27 septembre 2014 par le Conseil politique régional de Vitrolles

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Titre 1er – L’adhésion

Article ler – Procédure d’adhésion

1-1 – Demande d’adhésion

L’adhésion est matérialisée par :

soit le Bulletin d’adhésion type régional, dûment rempli, accompagné du montant de sa cotisation calculée en fonction de ses revenus ;

soit par la même démarche faite par internet.

La demande d’adhésion, immédiatement portée à la connaissance des instances habilitées à donner un avis (région, groupe local), est instruite par l’instance administrative régionale. Ne sont instruites que les demandes d’adhésion accompagnées d’un mode de paiement personnalisé.

Le paiement de la cotisation est individuel et nominatif (le chèque est établi par l’adhérent-e concerné). Ce paiement n’est pas autorisé en espèces. Il doit être fait par chèque, mandat postal ou carte bancaire appartenant à l’adhérent-e.

Lorsque le paiement est effectué par mandat postal, il doit être accompagné d’un justificatif de domicile de l’adhérent-e et de la photocopie de sa pièce d’identité.

En cas de difficultés financières, le paiement peut faire l’objet d’un fractionnement dans le temps, en déposant l’ensemble des chèques composant la cotisation. La cotisation est déclarée acceptée dès l’encaissement du premier chèque.

Les demandes d’adhésion qui comprennent des renseignements incomplets ou invalides, et dont les auteurs ne répondent pas aux sollicitations par courrier ou par mail, seront refusées par l’instance régionale sans obligation de motivations.

Le Secrétariat régional accuse réception de sa demande d’adhésion au futur adhérent-e, déterminant ainsi la date de départ du délai du processus d’adhésion.

Le nouvel adhérent-e est rattaché par défaut au Groupe Local de la zone de sa résidence principale ou, sur demande, au groupe local de la zone de son lieu de travail. Par exception un adhérent-e peut demander à être rattaché à un autre Groupe Local sous réserve d’en faire la demande motivée écrite au secrétariat régional et d’obtenir l’accord formel du Groupe Local concerné.

1-2 – Premier contact

Le groupe local est en charge du contact préalable avec le nouvel adhérent-e. Les groupes locaux veilleront à empêcher tout manquement éthique tel qu’entrisme et adhésions de complaisance.

Les demandes d’adhésions sont suivies d’une rencontre avec la personne demandeuse dans les meilleurs délais.

Il est demandé aux membres qui auraient appartenu à une autre formation politique, de l’indiquer dès leur demande d’adhésion afin que le GL en première instance, puis le CPR, puissent statuer sur la demande en pleine connaissance de cause.

1-3 – Accueil des nouveaux adhérent-e-es

– Dès son adhésion validée, le secrétariat régional communique à chaque nouvel adhérent-e :

– Les noms et moyens de contacter les référents de son groupe local ;

– Les sites internet et les listes de discussions électroniques à sa disposition et les moyens de s’y abonner ;

– Le livret d’accueil.

Dans le même temps le secrétariat régional informe les référents du GL concerné.

Le GL prend toute disposition pour réserver le meilleur accueil au nouvel adhérent-e, et procède à sa formation de la façon la plus conviviale.

Dans le cadre de l’accueil d’un nouvel adhérent-e il est important de lui permettre de communiquer sur ses acquis, expériences et compétences afin qu’elles puissent être valorisées au sein du mouvement.

Le GL remet au nouvel adhérent-e les informations sur la structure et le fonctionnement du groupe local.

Article 2 : effectivité de l’adhésion – Droit de vote

2-1 : Validation de l’adhésion

Le processus de validation d’adhésion est de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet d’adhésion, tel que défini dans l’article 1-1 (sauf pour les demandes déposées en juin ou juillet où le délai est allongé à 3 mois après en avoir informé le futur adhérent-e).

Dès réception de ce dossier complet, le GL concerné est consulté pour émettre un avis. Le GL est responsable des adhésions de son groupe et s’engage à respecter et faire respecter par les militants de son groupe local les règles éthiques d’adhésions ; il engage sa responsabilité vis à vis du CPR en motivant un avis sur les adhésions de son secteur.

A partir de 5 nouveaux adhérent-e-es à valider lors d’un CPR pour un même GL, ce dernier doit fournir le compte rendu de la réunion entérinant l’avis favorable pour les adhésions présentées. A défaut de fournir ce compte rendu, les demandes d’adhésions sont reportées au CPR suivant.

L’acceptation ou le refus motivé de l’adhésion est formulé par le CPR, ou le BER sur délégation du Conseil politique regional.

En l’absence de réponse de l’instance régionale à l’issue de la période énoncée ci-avant, l’adhésion est considérée comme acceptée. Pour un supplément d’information, l’instance régionale peut repousser d’un mois la durée de la période d’instruction, à condition que ce report du délai soit effectué dans les deux mois suivant la date de dépôt de la demande d’adhésion.

A chaque réunion du CPR, il est procédé à la validation nominative des demandes d’adhésions reçues – le dossier étant complet – au plus tard deux semaines avant la date du CPR, par le Trésorier régional et/ou le secrétariat régional. La trésorerie Régionale est en charge de la mise à jour du listing d’adhérent-e-es.

La décision de refus motivé de l’adhésion par le CPR peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 45 jours par lettre recommandée avec avis de réception. La date de réception de l’appel lance un délai d’instruction identique à celui de la procédure d’adhésion.

Le BER étudiera l’appel, pourra le cas échéant inviter le requérant lors d’une de ses réunions, et décidera soit de le rejeter soit de demander une nouvelle délibération du CPR.

2-2 : Droit de vote

Le nouvel adhérent-e/la nouvelle adhérent-ee a le droit de vote dès que son adhésion est validée par le CPR ou le lendemain de la date de l’expiration du délai d’instruction tel qu’énoncé ci-avant, sauf pour les cas particuliers suivants :

2-2-1 : Elections externes

Chaque adhérent-e pourra participer au processus électoral pour une élection donnée à condition d’avoir au moins un an d’antériorité par rapport à la date du scrutin de ladite élection

  • L’antériorité se calcule par rapport à la date de réception du dossier complet de son adhésion.

Exemple : Election régionale annoncée pour le 15 mars 2015, les nouveaux adhérent-e-es ne pourront participer au processus de cette élection que si la date réception du dossier complet de leur adhésion est antérieure à la date du 15 Mars 2014.

2-2-2 : Elections internes

Chaque adhérent-e pourra participer au processus électoral pour une élection interne donnée à condition d’avoir au moins six mois d’antériorité par rapport à la date du scrutin de ladite élection.

  • L’antériorité se calcule par rapport à la date de réception de son dossier d’adhésion complet.

Exemple : Assemblée générale régionale annoncée pour le 15 mars 2015, les nouveaux adhérent-e-es ne pourront participer au processus de cette élection que si la date réception du dossier complet de leur adhésion est antérieure à la date du 15 septembre 2014.

2-3 : Remboursement de cotisation

En cas d’exclusion ou de suspension, la cotisation de l’année en cours n’est pas remboursée. Mais en cas de refus de l’adhésion, la cotisation déjà réglée sera remboursée.

Article 3 : formations pour les militants

La commission « formation et réseau des élus » met en place des formations au bénéfice des militants de PACA. Ces journées de formations régionales s’effectuent de manière tournante dans les départements de la région.

Titre II – Le Congrès régional / les Assemblées Générales (AG)

Les procédures d’organisation d’un Congrès Régional ou d’une Assemblée Générale relèvent d’une décision du CPR qui fixe le calendrier des différentes échéances permettant la bonne tenue du Congrès ou de l’AG, notamment la date butoir de dépôt des motions, des listes de candidat-e-s le cas échéant et de l’envoi des convocations et des pouvoirs.

Article 4 : application des décisions du Congrès ou de l’AG

Toute décision prise en Congrès régional ou en Assemblée générale est immédiatement applicable.

Toute décision prise en Congrès régional ou en Assemblée générale est immédiatement applicable sauf si elle impacte l’organisation du dit congrès ou de l’Assemblée générale.

Article 5: pouvoirs de vote

5-1 Définition :

Tout adhérent-e absent d’un Congrès ou d’une AG peut demander à être représenté lors des débats et des votes en donnant par écrit le pouvoir d’agir en son nom à un adhérent-e qui sera présent à cette AG. Le nombre de pouvoirs de vote est limité à un par personne présente à un Congrès ou AG, le nombre de voix par présent ne peut ainsi être supérieur à deux. Le pouvoir de vote doit être daté, signé, avec le nom du mandataire et déposé ou receptionné au secrétariat de la région au plus tard 3 jours francs avant la date de l’AG accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du mandant . Le pouvoir de vote n’est pas cessible par le mandataire à une tierce personne.

5-2 Utilisation :

Lors des Congrès, les votes se font, ou bien aux présents seulement, ou bien aux présents et aux représentés.

Dans le cas où un seul adhérent-e présent le demande, le vote avec les pouvoirs est de droit. Cependant, les pouvoirs de votes ne pourront être utilisés que pour des propositions, motions, résolutions et candidatures notifiées dans la convocation au Congrès.

Article 6 : votes

6-1 – Motions d’orientation et motions ponctuelles

Le 1er vote, en opposition, porte sur les motions d’orientation qui déterminent le mandat donné au CPR pour 3 ans.

Pour être recevables, les motions d’orientations doivent être signées par au moins 5% des adhérent-e-es de la région. Ces textes devant être dupliqués et envoyés, ils ne peuvent dépasser une feuille A4 recto-verso hors signatures.

Pour être recevables, les motions ponctuelles doivent être signées par au moins 2% des adhérent-e-es de la région. Ces textes devant être dupliqués et envoyés, ils ne peuvent dépasser une feuille A4 recto-verso hors signatures.

6-2 – Élection des Conseiller-es au Conseil Politique régional (CPR)

Le 2e vote élit, au scrutin proportionnel au plus fort reste et avec possibilité d’ordonnancement, les délégué-es au CPR.

Les listes, complètes ou non, de candidat-es au CPR sont présentées lors du Congrès parmi les signataires de motions d’orientation régionales. Elles doivent être ordonnées, paritaires et composées de doublettes de même sexe.

6-3 – Délais

Les motions avec les signatures doivent être transmises au Secrétariat régional, au plus tard quatre semaines avant le Congrès.

Les listes définitives des candidat-es pourront être communiquées jusqu’à l’ouverture du congrès.

6.4 – Composition du CPR

Le Conseil Politique Régional (CPR) est l’organe décisionnel principal entre deux Congrès régionaux.

Il est composé de 63 membres répartis de la façon suivante :

3 collèges avec voix délibératives (53 membres) :

  • 1er collège des adhérent-e-es tirés au sort : 3 membres ;
  • 2ème collège des adhérent-e-es élus en Congrès Régional : 25 membres ;
  • 3ème collège des adhérent-e-es représentants les GLs : 25 membres.

2 collèges avec voix consultatives (10 membres) :

  • 4ème collège de représentants des coopérateurs : 6 membres ;
  • 5ème collège de représentants des Conseillers Régionaux : 4 membres ;

La parité doit être assurée dans chacun des collèges et sur le nombre total des membres du CPR (-1 ou +1).

Le 1er collège fait l’objet d’un appel à volontaires pour le tirage au sort excluant toute personne s’étant présentée par ailleurs (collège 2 et 3). Les candidatures sont enregistrées en Congrès régional. Le tirage au sort est effectué de manière séparée entre les femmes et les hommes pour obtenir la parité.

Le deuxième collège des adhérent-e/e/s élu/e/s en Congrès régional: ils/elles sont élu/e/s sur la base d’un vote sur des listes paritaires à la proportionnelle au plus fort reste, avec possibilité de ré ordonnancement selon les modalités communes de désignations de candidat/e/s en interne du mouvement.

Le troisième collège des adhérent-e/e/s représentant/e/s des Groupes locaux (1 titulaire et 1 suppléant-e par Groupe local de genre différent). Leur nombre est identique à celui du deuxième collège élu au scrutin de liste en Congrès régional : 25. Leur élection se fait selon les modalités communes de désignations de candidat/e/s en interne du mouvement. Cette élection a lieu lors de la première étape du Congrès régional, qui s’effectue de façon décentralisée au niveau de chaque Groupe local se réunissant en Assemblée générale.

Répartition des sièges du troisième collège entre les Groupes locaux : chaque Groupe local peut prétendre à un siège au Conseil politique régional. Si le nombre de sièges à pourvoir excède le nombre de Groupes locaux, le reste est réparti à la proportionnelle du nombre d’adhérent-e/e/s de chaque Groupe local. Dans le cas contraire où le nombre de Groupes locaux excède le nombre de sièges, l’attribution des sièges se fait par ordre décroissant du nombre d’adhérent-e/e/s de chaque groupe.

Pour éviter que des groupes ne soient pas représentés au Conseil politique régional, deux ou plusieurs groupes limitrophes peuvent se réunir pour obtenir un représentant commun au Conseil politique régional. Cette proposition de regroupement doit être agréée par le Conseil politique régional dans le cadre de la préparation du Congrès régional.

Ce regroupement permet alors de se classer dans l’ordre décroissant du nombre d’adhérent-e-es en prenant en compte le nombre d’adhérent-e-es du regroupement.

Les 6 départements seront représentés.

Pour réaliser la parité dans le 3ème collège, un tirage au sort préalable du genre est réalisé entre les représentants des GLs ou de leurs regroupements. Une fois le tirage fait, des échanges de genre de gré à gré peuvent être réalisés.

Le Quatrième collège de coopérateurs à voix consultative : les membres du Réseau coopératif de la région PACA désignent librement leurs 6 représentant/e/s. S’il n’existe pas de cadre permettant aux membres du Réseau coopératif régional de désigner des représentant/e/s légitimes, le Conseil politique régional organise un appel à candidatures et il désigne les membres du Réseau coopératif régional par tirage au sort dans deux collèges (“femme” et “homme”).

6.5 – Composition du BER

Le Bureau exécutif régional est paritaire.

Il est chargé de conduire l’exécution des décisions du CPR et du Congrès Régional.

Sa composition est le reflet du choix exprimé par les adhérent-e-e-s lors du vote sur les motions régionales d’orientation.

Il assure la permanence politique et l’administration d’Europe Ecologie Les Verts Paca.

Le BER est élu par le premier CPR qui suit le Congrès, parmi les membres du CPR élus en congrès ou les représentants des GL. Il comprend 12 membres dont le/la secrétaire régional, le/la trésorière régionale et un binôme paritaire de porte parole issus de 2 départements différents.

Les membres du Bureau exécutif régional sont révocables, collectivement ou individuellement, à tout moment par le Conseil politique régional à une majorité qualifiée de 66% des votants. Le point sera notifié par une résolution dans l’odj accompagnant la convocation.

Le secrétaire régional est la tête de liste de la motion arrivée première. En cas de démission, il est fait appel aux suivants de liste dans le respect de la parité (BER paritaire).

Le/la trésorier(e) régional sera élu par le CPR parmi des candidatures profilées selon les compétences requises à la majorité qualifié de 60% des votants.

Article 7 : liste régionale des adhérent-e-es habilités

Le/la trésorier/e établit la liste régionale des adhérent-e-es habilités à voter au Congrès Régional et aux AG en fonction des regles établies par le présent RI. Cette liste est arrêtée à une date décidée et votée par le CPR.

Article 8 : accès aux documents internes EELV

L’accès aux documents internes d’EELV se fait sous le contrôle des commissions régionales.

Titre III – Le Conseil Politique Régional (CPR)

Article 9 : Réunions du CPR – Défection d’un membre et vacances

9-1 – Réunions du CPR

Les dates des réunions sont fixées par le CPR, d’une séance sur l’autre. L’ordre du jour est amendé en début de séance et minuté. Seules les demandes jugées recevables par le bureau, peuvent modifier l’ordre du jour.

Tout membre du CPR qui le souhaite peut demander l’inscription d’un nouveau point à l’ordre du jour du CPR, dans un délai de 48h après réception de l’ODJ établi par le BER.

Toute question provenant d’un regroupement de 10 adhérent-e-es issus d’au moins deux groupes locaux distincts est recevable par le CPR.

Les délibérations font l’objet de comptes rendus écrits à disposition de tous les membres de l’organisation.

Les convocations incluant l’ordre du jour sont expédiées une semaine au moins avant le CPR ;

Elles sont accompagnées de tous les documents nécessaires lorsque des points de l’ODJ doivent donner lieu à vote ou débat afin de permettre la communication de ces éléments aux adhérent-e-es par leurs Groupes locaux.

Les comptes rendus sont expédiés dès que possible aux membres du CPR.

En ouverture de séance le CPR adopte le compte-rendu définitif de la séance précédente.

En cas d’impossibilité de se rendre à un CPR, c’est au titulaire de faire le nécessaire pour que son suppléant le remplace.

9-2 – Défection d’un membre du CPR

Collège 1 :

Si un adhèrent tiré au sort démissionne ou est radié, il est remplacé au cours d’un nouveau tirage au sort en CPR, parmi la liste initialement constituée, en respectant le sexe.

Collège 2 :

Si le titulaire et son suppléant sont absents à plus de trois réunions consécutives, sans raisons valables admises par le CPR, le siège est considéré comme vacant. La «doublette» suivante de même sexe et sur la même liste est déclarée élue.

Collège 3 :

En cas de défection d’un représentant(e) désigné par son Groupe local ou regroupement de GL, celui-ci pourvoit à son remplacement en respectant le sexe, dans le mois qui suit, la date de fin de mandat restant inchangée. Ces mêmes règles s’appliquent également à son suppléant.

Collège 4 :

En cas de défection d’un membre de la coopérative il est demandé au Réseau coopératif de procéder à une nouvelle désignation, en respectant le sexe. S’il n’existe pas de cadre permettant aux membres du Réseau coopératif régional de désigner des représentant/e/s légitimes, le Conseil politique régional organise un appel à candidatures et il désigne les membres du Réseau coopératif régional par tirage au sort.

9-3 – Vacances au Bureau éxecutif regional (BER)

En cas de vacance de poste au sein du BER (Bureau Exécutif Régional), un appel à candidature est lancé auprès de tous les adhérent-e-es membres du CPR ou auprès de la commission concernée. Puis le CPR choisit parmi les candidats.

En cas de vacance de poste au sein du BER (Bureau Exécutif Régional), un appel à candidature est lancé auprès de tous les adhérent-e-es membres titulaires du CPR pour pourvoir au changement . Puis le CPR choisit parmi les candidats.

Trois absences consécutives non justifiées aux réunions de travail du BER entraînent la radiation du membre défaillant. Le CPR suivant procédera au remplacement dans le respect des équilibres du congrès et des règles adoptées dans le présent RI.

Si besoin, le BER peut inviter une ou plusieurs personnes expertes d’un domaine à participer ponctuellement à une réunion du bureau.

9-4 – Relation du CPR avec les instances infrarégionales

Le CPR peut faire inscrire à l’ordre du jour de toute instance infrarégionale d’Europe Ecologie- Les Verts toute question qu’il jugera nécessaire.

En ce cas, le secrétaire de l’instance concernée est avisé par le Secrétariat Régional.

Titre IV – Élections externes – Élus externes

Article 10 : élections municipales

A l’exception des villes couvertes par plusieurs groupes locaux, les candidatures et la stratégie sont de la responsabilité des Groupes locaux (GL). En cas d’incohérence flagrante avec les valeurs d’Europe Ecologie Les Verts, et seulement dans ce cas, le Conseil politique régional (CPR) peut être saisi et, après avis de la Commission régionale de prévention des conflits (CRPRC), peut demander au GL de mettre sa liste en conformité.

Dans les préfectures et toutes les villes de plus de 40 000 habitants, chaque instance concernée est tenue de proposer un binôme paritaire de têtes de liste à partir desquelles le Conseil politique régional élabore un ou plusieurs scénarios entre lesquels il choisit. Les listes finales pour les élections municipales dans ces communes sont organisées en fonction de ce scénario.

Article 11 : élections externes au niveau régional ou infrarégional

Il est obligatoirement procédé à un appel à candidatures, avec CV et profession de foi. Une AG désigne alors un ensemble de candidats possibles. Des listes sont ensuite élaborées par le CPR ou une structure désignée par lui.

Les listes finales doivent être approuvées par les adhérent-e-es à une majorité d’au moins 50% des votants.

Article 12 : engagement des candidats aux élections externes

Les candidats EELV à toutes les élections externes doivent signer une «Charte du Candidat» qui précise leurs droits et devoirs envers Europe Ecologie- Les Verts. Elle doit comprendre le texte suivant :

«Je m’engage à ne pas profiter, personnellement ou pour le compte de ma vie militante, de ma position pour obtenir des avantages issus de ma fonction. D’une manière générale, je m’interdis tout acte, décisions et acceptations de moyens qui sont contraires aux règles de l’utilisation des fonds publics. Je m’engage également, si je suis élu, à verser une somme mensuelle liée à mon indemnité fixée par les statuts nationaux de EELV, et s’il existe un groupe des élus EELV dans l’institution à m’y inscrire et à y rester pour la durée de ma mandature ».

« Par ailleurs, je m’engage (cf. statuts nationaux d’EELV page 5, principes de fonctionnement, 5ème alinéa), à limiter de façon stricte mes mandats internes et externes, occupés simultanément et/ou dans le temps. »

Le CPR apportera un soin attentif à l’exécution de cet article en particulier sur le non cumul des mandats, en nombre et dans le temps.

Article 13 : traitement des demandes d’adhésion des élus

Les demandes d’adhésion faites par des élus de communes de moins de 3 500 habitants sont traitées par le CPR.

Pour les autres, le CPR pourra auditionner les postulants adhérent-e-es. Si leur adhésion est acceptée, ces élus devront s’acquitter des mêmes droits et devoirs comme mentionnés ci-dessus.

Titre V – Trésorerie

Article 14 : reversement des cotisations

Le (la) Trésorier(e) Régional(e) perçoit la cotisation sur le compte de l’Association de Financement de Europe Ecologie- Les Verts PACA, et la ventile comme suit :

– il reverse la part nationale ;

– il crédite les lignes budgétaires de la région et des groupes locaux ;

Chaque groupe local dispose des ressources suivantes :

1) Part des adhésions destinée aux GL selon les décisions prises par le CPR.

2) Part des reversements des élus destinés aux GL selon les décisions prises par le CPR.

Les groupes locaux pourront être dotés de ressources exceptionnelles sur présentation de projets budgétisés au CPR qui se prononcera sur leur financement.

Article 15 : organismes habilités à recevoir des versements

Les structures infrarégionales ne sont en aucun cas habilitées à percevoir directement les cotisations. Seule l’instance régionale est habilitée.

Titre VI – Groupes locaux

Article 16 : territoire minimal pour un groupe local

L’unité minimale pour la détermination de l’aire géographique est la commune. Dans le cas de zones urbaines denses, un fractionnement se basant sur les arrondissements peut-être envisagé. Une demande motivée pourra être faite auprès du CPR qui statuera.

Article 17 : Création et dissolution du groupe local

Pour demander sa constitution, un Groupe Local doit proposer une aire géographique conforme à l’article 16 et la soumettre au CPR pour validation de sa création.

La dissolution d’un Groupe Local est prononcée par le CPR à une majorité de 50% des votants. Il sera toujours précisé à quel Groupe Local seront rattachés les adhérent-e-es du Groupe local dissous.

Les modifications comptables seront prises en compte au début de l’année comptable suivante (1er janvier).

Article 18 : organisation du groupe local   

Le groupe local s’organise librement dans le cadre fixé par les statuts régionaux et nationaux. Il met en place un collège paritaire d’animation, renouvelable tous les ans et un référent financier chargé du suivi du budget du GL et de la collecte des cotisations.

Article 19 : membres du groupe local

Chaque adhérent-e habitant dans l’aire géographique du groupe local est membre de droit de ce Groupe local.

Il peut demander à adhérer au Groupe Local de son lieu de travail sur présentation d’un justificatif datant de moins de 3 mois.

Il peut également demander à adhérer au Groupe Local de son choix (voir conditions article 25), mais ne peut être membre de plusieurs Groupes Locaux.

La trésorerie régionale organise la transmission des données après chaque validation par le CPR (listings adhérent-e-es mis à jour) aux référents des Groupes locaux (données sectorisées).

Article 20 : Règlement intérieur du groupe local

Le règlement intérieur du groupe local est laissé à sa discrétion mais il doit prendre en compte et respecter les statuts nationaux et régionaux d’EELV ainsi que les règlements intérieurs de ces deux entités. Ce règlement intérieur devra être déposé auprès du Secrétariat Régional qui en vérifiera la conformité.

Article 21 : observateur éventuel du groupe local

Le CPR et/ ou la CRPRC ou le BER peuvent peut nommer un observateur pendant les réunions, notamment constitutives, du Groupe Local, en concertation avec celui-ci.

Article 22 : déclaration annuelle du groupe local

Lors de leur constitution et chaque année, les Groupes Locaux feront connaître la composition de leur collège d’animation au secrétariat régional.

Article 23 : financement du groupe local

Le Groupe Local dispose d’une ligne budgétaire et nomme un référent-trésorerie pour les questions relatives au financement de ses initiatives et au renouvellement des cotisations annuelles.

Article 24 : perte de la qualité d’un groupe local

La qualité de Groupe Local peut se perdre lorsque certains des critères ne sont plus remplis, par exemple le fait qu’il y ait moins de 10 personnes dans ce réseau local ou moins de cinq adhérent-e-es dans ce GL (ces seuils pouvant être adaptés par le CPR en fonction des réalités territoriales).

Article 25 : changement de groupe local

Un adhérent-e peut demander à être affecté à un Groupe Local autre que celui de son domicile ou de son lieu de travail (voir Art.19). Pour cela il lui est nécessaire de faire une demande écrite motivée au secrétariat régional et d’obtenir l’accord du Groupe Local d’accueil. Un refus motivé pourra être notifié par le Groupe Local d’accueil.

En cas d’acceptation, la demande est transmise au CPR qui valide la demande de changement.

Aucune demande de changement de Groupe Local ne peut être prise en compte entre la date d’envoi des convocations à une AG et la date de l’AG du Groupe Local d’accueil.

Un adhérent-e qui aurait changé de Groupe Local et qui souhaiterait revenir dans son Groupe local d’origine peut y revenir de droit.

Ensuite, la demande est transmise au CPR qui prend acte du changement de groupe qui sera effectif à la date du CPR.

Article 26 : coordination infrarégionale

La coordination infrarégionale est reconnue par le CPR, son bon fonctionnement relève de son administration. Elle est conforme aux statuts régionaux EELV PACA (Article 9 : Organisation Infrarégionale).

La coordination infrarégionale est un espace de coordination des GL, elle provient d’un besoin de communication, d’échanges et de mutualisation des ressources (finances comprises) entre les GL.

L’adhésion des GL aux coordinations infrarégionale est volontaire et est décidée à la majorité de 51 % des inscrits ou 60 % des présents de chacun des groupes les composant. Elle est formalisée au cours d’une AG du GL à laquelle ont été convoqué/e/s tou/te/s les adhérent-e-es du GL, la proposition de coordination devant figurer à l’ordre du jour de cette convocation.

Son but est d’aider les GL et de favoriser la transversalité de leurs échanges.

Elle ne se substitue pas au rôle et à l’action politique que détiennent les GL sous le contrôle de la région, selon les principes de subsidiarité de notre mouvement.

Elle n’est pas un échelon supplémentaire dans la verticalité des relations entre les GL et le CPR.

Son territoire recouvre celui des GL qui y adhèrent. Ces coordinations peuvent se constituer sur une base départementale. Une coordination infrarégionale peut-être à cheval sur deux départements si un des GL adhérent-e est à cheval avec un autre département.

Les Coordinations de Groupes locaux élisent leurs représentant/e/s au sein de la coordination lors d’une Assemblée générale composée de l’ensemble des adhérent-e/e/s des Groupes locaux concernés.

TITRE VII – Commission régionale de prévention et de résolution des conflits (CRPRC)

Article 27 : élections des membres de la CRPRC

Les membres de la CRPRC sont élus normalement en Congrès Régional après appel à candidatures auprès de tous les adhérent-e-es membres d’EELV depuis au moins 2 ans et à jour de leur cotisation au 1er janvier de l’année en cours. Les membres sont au moins au nombre de 6 et devraient représenter la diversité territoriale de la région. Un Groupe local ne peut avoir plus d’un de ses membres à la CRPRC.

La CRPRC est renouvelable par moitié à mi-mandat soit en Congrès Régional quand il a lieu, soit en AG, soit en CPR. En cas de vacance de siège, le Conseil politique régional peut pourvoir au remplacement.

La CRPRC fait état de ses travaux lors de chaque CPR.

La CRPRC est renouvelable en Congrès Régional. En cas de constat de vacance d’un ou plusieurs sièges, le BER lance un appel à candidatures auprès des adhérent-e-e-s, recueille ces candidatures et les présente au prochain CPR qui pourvoit au remplacement par un vote à bulletin secret.

Article 28 : Mission et Fonctionnement de la CRPRC

La CRPRC est un organe de régulation interne. Cette instance est le garant statutaire de la politique interne régionale, dans une démarche de prévention et de résolution des conflits. (extrait II-2-4-1 rôle (RI national).

La commission régionale de prévention et de résolution des conflits instruit les dossiers en cas de litige et peut solliciter une compétence particulière en direction d’un ou plusieurs membres du CPR ou BER voire saisir le conseil statutaire pour des dossiers qu’elle ne peut pas résoudre ou qui ne sont pas de sa compétence. Un constat d’incapacité peut être également opposé aux auteurs de la saisine.

Les membres de la commission s’engagent à suivre une formation à la médiation et à la résolution non violente des conflits, formation qui sera prise en charge par le CPR.

La CRPRC mandatera un responsable ou interlocuteur avec le BER.

La CRPRC donnera accusé de réception des saisines. le/la secrétaire de la CRPRC désignera parmi ses membres 2 rapporteurs, issus si possible de deux départements différents, qui auront pour mission d’instruire rapidement le dossier, la décision étant prise à la majorité simple de l’instance. Les Rapporteurs communiquent leurs coordonnées au BER et aux adhérent-e-es impliqués dans le conflit concerné. Les rapporteurs s’engagent à mettre en œuvre les investigations dans les plus brefs délais. Après analyse première sur le contenu d’un dossier, les rapporteurs proposent au collectif CRPRC les dispositifs qu’elle compte utiliser. Aussitôt établie, la procédure particulière du traitement d’une affaire est diffusée aux interlocuteurs concernés.

Les membres de la commission s’abstiendront de toute intervention publique au sujet du conflit en cours pendant le temps de l’instruction.

Les membres s’obligent à une assiduité certaine. Trois absences consécutives non justifiées aux réunions de travail de la CRPRC entraînent la radiation du membre défaillant.

Ses décisions doivent être collégiales et s’imposent avec recours possible devant le Conseil Statutaire.

La CRPRC, devra, pour information, faire état de l’avancement de ses travaux auprès du BER.

La procédure adaptée à chaque situation devra répondre aux objectifs conformes à la mission de la CRPRC. Il peut s’agir d’une procédure de médiation, de conciliation, ou de constat de non respect des règles statutaires, réglementaires ou dispositions locales en vigueur.

Après avoir instruit le dossier, la CRPRC propose aux parties une démarche pour aboutir à une conciliation, prend une décision ou décide d’une sanction.

La CRPRC fait état de ses travaux et rend compte de ses conclusions décisionnaires lors de chaque CPR. Les sanctions se fondent sur une liste d’infractions précisées dans l’annexe 2 du RI national.

Un membre de la Commission régionale de prévention et de résolution des conflits s’engage à ne pas traiter des dossiers consernant son Groupe local

Article 29 : remboursement des frais

Les frais engagés par les membres de la commission seront pris en charge par la Région.

TITRE VIII – Dispositions diverses

Article 30 : remboursement des frais de déplacements

Les membres du CPR, responsables de Commissions Régionales, de délégations dans le cadre de leurs fonctions, mandatés par le CPR, pourront bénéficier du remboursement des frais de déplacements, selon les modalités définies par le CPR.

Article 31 : modalités de dépôt des candidatures aux élections internes et externes

Pour toute élection, interne ou externe, au niveau régional ou infra régional, les modalités de candidature et /ou de vote doivent être rappelées par le CPR ou le niveau infra régional lors de l’appel à candidature.

Tous les votes internes comme externes doivent avoir lieu suite à un débat des adhérent-e-es du territoire concerné par l’élection. Dans les convocations, le temps du débat doit-être précisé.

La coordination infra régionale recouvrant le territoire concerné peut émettre son avis sur les résultats des débats.

Article 32 : commissions thématiques

Le CPR peut créer des commissions thématiques sur propositions des adhérent-e-es et coopérateurs ou sur sa propre initiative, en fonction des événements Le Secrétariat régional en tient à jour la liste ainsi que celle des référents de ces commissions thématiques.

Ces commissions thématiques sont ouvertes à tous les adhérent-e-es, coopérateurs et personnalités extérieures.

Article 33 : initiative militante

Sous réserve de respecter les modalités prévues dans le RI national, un groupe local ou une coordination de groupes locaux peut porter un texte de nature juridique ou politique auprès du CPR pour qu’il fasse l’objet d’un référendum d’initiative militante (cf. art 18 des statuts EELV PACA).

Les signatures sont collectées par le/la mandataire du projet dans un délai de deux mois.

Article 34 : modification du règlement intérieur

Le règlement intérieur est modifiable à une majorité de 66% des votants et de 60% des membres du Conseil Politique Régional (CPR) ou de 60% des votants à une Assemblée Générale ou à un référendum. (Article 2 des Statuts EELV PACA)

La Commission « Groupe Locaux » doit informer sous quinze jours les GL des modifications éventuelles apportées au présent règlement.