Statuts régionaux d’EELV Paca
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Version actualisée après l’AG régionale Statutaire  de Marseille du 26 novembre 2016
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Article 1 – Constitution
Il est constitué par les adhérents et adhérentes aux présents statuts le Mouvement régional : “EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR”, régit par les dispositions des lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990.  Ce Mouvement est le représentant régional du parti politique national “EUROPE ECOLOGIE LES VERTS”.  Il s’inscrit dans le Mouvement global de l’écologie politique qu’il contribue à animer.
Le mouvement est composé d’un réseau coopératif, d’un parti politique, d’un centre de ressources.
L’adhésion au mouvement implique un choix d’adhésion soit au collège « réseau coopératif », soit au collège « parti politique ».

Article 2 – Statuts et règlement intérieur
Conformément à l’article 23 des statuts nationaux et au principe de subsidiarité, l’organisation et les instances d’“EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA” sont définies par les présents statuts et par un règlement intérieur spécifique. Ces textes ne peuvent entrer en contradiction avec les textes nationaux.
Les statuts fixent les cadres d’organisation et de fonctionnements généraux, ils ne peuvent être modifiés que par un Congrès Régional ou par un référendum, avec une majorité de 66% des votants et un quorum de votants de 20% des inscrits.
Le règlement intérieur fixe les modalités de l’organisation qui n’ont pas été précisées par les statuts. Le règlement intérieur est modifiable à une majorité de 66% des votants et de 60% des membres du Conseil Politique Régional (CPR) ou de 60% des votants à une Assemblée Générale ou à un référendum avec un quorum de votants de 20% des inscrits.
L’organisation politique régionale regroupe l’ensemble des Groupes locaux existant dans la même région et l’ensemble de leurs adhérent(e)s

Article 3 – Mission et objectifs
EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA a pour but :

  • de participer à la vie politique, notamment grâce à la consultation de Commissions thématiques, et en particulier de veiller à ce que l’expression propre des idéaux d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS dans la région ne soit pas dénaturée ;
  • de débattre des alternatives possibles à la société actuelle, de proposer des projets en ce sens et d’œuvrer à leur réalisation en attachant une importance particulière aux étapes de transition indispensables ;
  • d’agir dans tous les domaines relevant de l’écologie ;
  • d’aider la coopérative à mettre en place des projets écologiques, sociaux et alternatif

EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA se réfèrent également aux textes fondamentaux nationaux d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS qu’elle reconnaît comme siens.
L’organisation régionale EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA est responsable du respect des statuts et des droits des adhérents et adhérentes EUROPE ECOLOGIE LES VERTS dans sa région.
Le réseau local regroupe les adhérents et les coopérateurs : il est la structure de débats et de rassemblement de base d’EELV.

Article 4 – Composition d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA
EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA est composée de tous les adhérentEs et de tous les coopérateurs/trices du mouvement qui résident à titre permanent dans la région et des résident/es rattaché/es (Français de l’étranger).

Article 4 bis – siège social
Le Siège social est fixé à : EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA, 111 rue du Rouet, 13008 Marseille.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration. La ratification par l’Assemblée générale sera nécessaire.

Article 5 – Les ressources
Les ressources d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA sont :

– Les cotisations des adhérents/es au delà de la part fédérale ;
– les cotisations d’élus des élu-e-s régionaux et des autres collectivités territoriales.
– Les dons de personnes physiques dans les limites autorisées par la loi. Ces fonds sont collectés par l’Association de Financement d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA.
– Les versements venant d’Europe Écologie – Les Verts, parti politique national, ou d’autres partis politiques ;
– Et toute autre ressource autorisée par la loi.

Article 6 – Modalités d’adhésion
EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA est constituée de personnes physiques individuelles adhérant simultanément au parti politique national EUROPE ECOLOGIE LES VERTS et au Mouvement régional EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA et d’eux seuls. Un/e adhérent/e ne peut être rattache/e qu’à un seul groupe local, qui dépend de son lieu d’habitation ou de travail. Les modalités d’adhésions sont précisées dans le Règlement Intérieur.

Article 7 – Perte de la qualité d’adhérent et du droit de vote
La qualité de membre se perd par démission, par décès, par défaut de paiement de la cotisation annuelle au 31 décembre de l’année en cours ou par exclusion temporaire ou définitive.
L’exclusion d’un adhérent n’est possible que conformément à la grille des sanctions figurant en annexe 2 du Règlement intérieur National d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS. En cas de conflits, La CRPRC doit être saisie par le CPR elle doit veiller à la résolution des litiges et démontrer que l’exclusion est nécessaire.
Le CPR devra statuer dans les trente jours qui suivent une décision nationale de suspension afin de se prononcer sur la sanction définitive. L’exclusion temporaire peut-être prononcée par le CPR ou le bureau exécutif régional de façon immédiate pour faute grave. Cette exclusion temporaire est de six mois au maximum.
Avant toute délibération portant sur l’exclusion d’un/e adhérent/e, cette personne est invitée dans un délai préalable d’une semaine au moins, par lettre motivée en recommandé avec accusé de réception à se présenter devant le CPR. L’adhérent/e en cause est en droit de venir présenter ses observations devant le CPR le responsable de son GL pourra être présent.
Pour avoir le droit de vote et d’éligibilité au sein d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA, il faut être à jour de cotisation et de cotisation d’élu y compris jusqu’au jour du vote.
Le CPR de sa région d’adhésion devra statuer dans les trente jours qui suivent une décision nationale de suspension afin de se prononcer sur la sanction définitive. Avant toute délibération portant sur l’exclusion d’un/e adhérent/e, cette personne est invitée dans un délai préalable d’une semaine au moins, par lettre motivée en recommande avec accuse de réception à se présenter devant le CPR. L’exclusion temporaire peut-être prononcée par le CPR ou le bureau exécutif régional de façon immédiate pour faute grave. Cette exclusion temporaire est de six mois au maximum. L’adhérent/e en cause est en droit de venir présenter ses observations devant le CPR.
Pour avoir le droit de vote et d’éligibilité au sein d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA, il faut être à jour de cotisation et de reversement d’élu y compris jusqu’à l’année en cours.

Article 8 – Organisation
L’administration régionale d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA est tenue par le Bureau Exécutif Régional suivant les instructions du CPR. Le BER est l’interlocuteur des instances nationales et des instances locales.

Article 9 – L’organisation infra-régionale
EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA est organisée localement sous forme de groupes locaux (GL). Ces groupes disposent des pouvoirs d’initiative et de représentation à leur niveau.
Ils ne peuvent disposer de règlements contradictoires aux statuts/RI nationaux et régionaux, particulièrement en ce qui concerne les conditions d’adhésion, et plus généralement le statut de l’adhérente/ adhèrent. Les GL ne peuvent se constituer en personnes morales. Les structures locales ne peuvent prendre de décision contraire aux instances régionales, elles peuvent néanmoins pratiquer le principe d’objection de conscience collective et ne pas s’impliquer dans une décision régionale.
Les groupes locaux sont agréés par le congrès régional ou le CPR, leur bon fonctionnement relève de leur administration. Un seuil minimal de 10 personnes dont au moins 5 adhérents/es est requis pour constituer et faire perdurer un groupe local. Le CPR qui valide la carte des périmètres de groupes locaux peut adapter ce seuil en fonction des réalités territoriales.
Les groupes locaux disposent, dans la limite de leurs recettes, d’une autonomie de décision dans leurs choix de dépenses.
Chaque groupe local désigne au moins 1 binôme de responsables du groupe, dont un secrétaire et un trésorier chargé de gérer la collecte des cotisations et d’effectuer les dépenses du groupe en liaison avec le/la trésorier/e régional/e.
Chaque groupe local dispose des ressources suivantes :

Quotte part des adhésions des adhérents
Part des cotisations des élus destinés aux GL
Eventuellement, après décision du CPR, de différentes ressources financières votées par le Conseil Fédéral.

La répartition par Groupe Local s’effectuera selon les modalités fixées par le Congrès Régional.
Les groupes locaux pourront disposer de ressources exceptionnelles sur présentation de projets budgétisés au CPR qui se prononcera sur leur financement.
Les Groupes locaux peuvent créer des coordinations infrarégionales, sur le périmètre départemental ou sur le périmètre d’une agglomération ou d’un pays, dans les conditions prévues par le règlement intérieur dans ses « Principes de fonctionnement ». Aucun GL n’est obligé de rejoindre une structure infrarégionale existante. Une coordination sur un territoire à cheval sur deux ou plusieurs départements est possible. Les décisions prises par ces coordinations sont légitimes et reconnues comme telles par l’échelon régional dés lors qu’elles sont en conformité avec les statuts régionaux.

Article 10 – Congrès Régional
Le Congrès régional qui réunit tout/es les adhérent/es en droit de voter, est l’instance souveraine d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA. Il a lieu une fois tous les 3 ans. Il est convoqué selon des modalités définies au règlement intérieur.
Le Congrès régional fixe l’orientation politique générale d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA sur la base de motions d’orientation régionales soumises au vote des adhérents/es.
Il désigne ses représentants/es au CPR (Conseil Politique Régional) au scrutin de liste paritaire à la proportionnelle. Ces derniers sont élus pour 3 ans.
Un Congrès régional extraordinaire est convoqué à la demande d’au moins 30% des adhérents ou de 60% des membres du CPR (la demande étant inscrite sur l’ordre du jour proposé sur la convocation).

Article 11 – Le Conseil Politique Régional
Le Conseil Politique Régional (CPR) est l’organe décisionnel principal entre deux Congrès régionaux.
Le CPR est composé de membres, chaque CPR élit un responsable de séance et un secrétaire qui veillent au bon déroulement des débats ainsi qu’à la réalisation du compte rendu destiné aux adhérentEs et coopérateur/trices. Le nombre total de membres du Conseil politique régional est défini par le Règlement intérieur régional. Celui-ci précise les éventuelles modalités permettant de garantir sa parité globale.
Répartition du Conseil politique régional entre les quatre collèges : le nombre d’adhérent/e/s tiré/e/s au sort doit représenter entre 5% et 20% du Conseil politique régional. Ce nombre est défini par le Règlement intérieur régional.
Le renouvellement des représentant/e/s des groupes locaux en cours de mandat suite à une démission ou une radiation se fait selon les modalités prévues dans le Règlement intérieur régional.
Le CPR se réunit, au moins cinq fois par an, sur convocation du Bureau Exécutif Régional ou à la demande du tiers de ses membres.
Les membres du réseau coopératif d’une région désignent librement leurs représentants/es.
A mi-mandat le CPR soumet en assemblée aux adhérents :

  • un rapport d’activité du CPR, du BER et des Groupes locaux
  • un bilan financier de la région PACA
  • un programme de propositions d’actions pour la seconde partie de la mandature et il engage un débat pour affiner ou modifier les orientations

Article 12 – Le Bureau Exécutif Régional (BER)
Il est chargé de conduire l’exécution des décisions du CPR et du Congrès Régional. Le Bureau exécutif régional est paritaire. Il comprend 12 membres, dont au moins un ou une secrétaire régional/e, et un ou une trésorier/e régional/e. Les membres du Bureau exécutif régional élus par le Conseil politique régional sont révocables à tout moment par le Conseil politique régional à une majorité qualifiée précisée dans le Règlement intérieur régional. Il assure la permanence politique et l’administration d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA. Le BER sera choisi, par le premier CPR qui suit le congrès, parmi les membres du CPR élus en congrès ou les représentants des GL selon les modalités fixées par le RI Régional.

Article 13 – Reversement des élus
Les élus externes indemnisés membres du parti (ou ayant signé un engagement avec le parti) versent à l’Association de Financement d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA une contribution particulière distincte de leur cotisation d’adhérent.
L’assiette de cette cotisation est fixée en fonction des indemnités et revenus, liés à leurs mandats, selon la grille figurant au règlement intérieur national d’Europe Ecologie Les Verts. Pour un membre du parti, l’ensemble de ses mandats indemnisés est pris en compte pour le calcul de l’assiette.
Le cas échéant, le CPR peut convenir, sur des critères sociaux (présentation de la feuille d’impôts), d’une exonération provisoire et partielle de cette contribution. Ce reversement doit bénéficier équitablement à toute la région, afin que les territoires ayant moins d’élus puissent se développer.

 Article 14.1 – Commission Régionale de Prévention et de Résolution des Conflits (CRPRC)
Il est créé une commission régionale de prévention et de résolution des conflits (CRPRC). Elle veille au respect des divers statuts et agréments intérieurs, ainsi que des décisions régionales, en alertant le cas échéant les individus, les groupes locaux ou les instances régionales. La CRPRC instruit les dossiers en toute indépendance.
La CRPRC instruit les dossiers en cas de litige et peut saisir le Conseil statutaire pour des dossiers qu’elle ne peut pas résoudre ou qui ne sont pas de sa compétence.

Article 14.2 – Composition et fonctionnement
Les membres de la CRPRC sont au moins au nombre de 4, dont un/une secrétaire choisi-e en son sein. Si possible issus de différents département, Ils sont élus par le congrès régional. La durée de leur mandat, les conditions d’éligibilité et le rythme de renouvellement sont définis dans le règlement intérieur régional.
Après avoir instruit le dossier, la CRPRC collégialement propose aux parties une démarche pour aboutir à une conciliation, ou décide d’une sanction. Dans tous les cas, la CRPRC transmet un rapport circonstancié au CPR, explicitant ses décisions.
Les membres de la CRPRC ne peuvent être membres du BER, du CPR ou du Conseil Fédéral

Article 14.3 –  Saisine
La CRPRC peut-être saisie par tout/e adhèrent/e de la région ou par les instances locales ou régionales. Les saisines de la CRPRC doivent être effectuées par écrit (papier ou courriel). La CRPRC peut s’auto-saisir si elle observe un dysfonctionnement suffisamment grave de nature à discréditer EUROPE ECOLOGIE LES VERTS. Elle est tenue de motiver cette auto saisine devant le CPR et de tenir compte des décisions issues de la consultation du CPR.
Lorsque la CRPRC est saisie d’une demande qui porte sur un groupe local auquel appartient l’un/e de ses membres, alors celui/celle-ci ne prend pas part à son instruction et à la prise de décision finale.

Article 15 – Organisation financière d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA
Le trésorier régional administre les comptes d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA et gère le budget vote par le CPR. Chaque année, il établit le bilan comptable d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA conformément aux demandes du Trésorier national d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS.

Article 16 – Association de financement
Il est créé une association régionale de financement d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA qui doit être
reconnue et déclarée par EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA et le parti politique “EUROPE ECOLOGIE LES VERTS ”. Cette association doit être agréée par la Commission Nationale de Financement des Partis Politiques. Son but est de collecter toutes les recettes destinées à Europe Écologie – Les Verts Paca et de les reverser intégralement (hormis les frais de gestion) à la trésorerie régionale d’Europe Écologie – Les Verts Paca.
Cette association de financement peut être dissoute à tout instant par une Assemblée générale extraordinaire d’EE-LV Paca ou par le CF. Les comptes de cette association doivent être annuellement remis au trésorier des d’EE-LV Paca et intégrés à la consolidation régionale. Les statuts de cette association sont joints en annexe. Le CPR en élit les membres. Deux commissaires aux comptes certifient ses comptes chaque année.

Article 17 – Commissaires financiers
Deux commissaires financiers (une femme, un homme) sont chargés de contrôler la validité des documents financiers qui sont soumis au vote du CONSEIL POLITIQUE REGIONAL après intégration des comptes de l’association de Financement. Leur avis est communiqué au CPR avant le vote.

Article 18 Référendum d’initiative militante
Conformément à l’article 47 des statuts nationaux, un groupe local ou une coordination de groupes locaux peut porter un texte de nature juridique ou politique pour qu’il fasse l’objet d’un référendum d’initiative militante. La procédure est prévue par le règlement intérieur National.

Article 19 – Commissions thématiques
Les adhérents et coopérateurs peuvent participer librement aux commissions thématiques nationales, voire à des commissions ou sous-commissions régionales en cohérence avec l’organisation nationale des commissions. Ces Commissions participent à l’élaboration des orientations, contribuent à la réflexion du mouvement et formulent des propositions d’actions.

Article 20 – Référents thématiques régionaux
Les membres régionaux adhérents d’une commission thématique proposent en leur sein un référent validé pour un an par le Conseil Politique Régional. Ces référents thématiques sont associés au travail d’élaboration politique du Conseil Politique Régional et à la formation interne.

 Article 21 – Forum électronique d’échanges, de débats
Chaque adhérent ou coopérateur a accès, s’il en fait la demande, au Forum d’échanges et de débats par courrier électronique. Il s’agit d’une liste de discussion libre et d’échanges ouverts et informels entre membres d’EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA.

Article 22  – Mise en œuvre des procédures judiciaires
EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA est habilitée à engager des procédures judiciaires pour se défendre ou défendre les valeurs qui la fondent.
Au titre du soutien apporté à ses membres et à ses élus, elle peut prendre en charge les frais de justice supportés par ces derniers lors de procédures engagées dans le cadre d’actions liées à leur appartenance à EUROPE ECOLOGIE LES VERTS PACA et à la défense de ses valeurs.
Les décisions correspondantes doivent recevoir l’accord du CPR.

Article 23 -Relations avec le réseau coopératif
Le réseau coopératif est l’une des 2 structures du mouvement politique EELV. Le mouvement politique reconnaît les personnes physiques et les organisations structurées en un réseau coopératif et respecte leur autonomie.
Une région est dite structurée quand elle dispose de 2 référents membres du Réseau coopératif validés par le CPR de la région concernée :

– un référent budget
– un référent de gestion des listes de diffusion du réseau coopératif.

Tout coopérateur/trice doit pouvoir saisir le GL, le CPR ou le BER pour toute difficulté rencontrée sur le terrain.
Le Conseil politique de la région comprend obligatoirement un collège de coopérateurs qui dispose d’un droit d’expression (selon l’article 24 des statuts nationaux). Leur nombre et désignation sont définis dans le Règlement intérieur régional.

Article 24 -Dissolution
La dissolution du mouvement régional ne peut être prononcée que par une AG extraordinaire, à la majorité des 66% des membres présents et représentés. En cas de dissolution, deux commissaires aux comptes doivent être désignés par l’AG pour liquider les biens de l’organisation, et l’actif, s’il existe, sera reversé au profit de la structure nationale Europe Ecologie les Verts. En cas de solde négatif, le groupement parti politique «Europe Ecologie les Verts» ne pourra être tenu responsable de la comptabilité de la structure dissoute.

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Version actualisée après l’AG régionale Statutaire
de Marseille du 26 novembre 2016