Devant la pression publique montant contre le traité transatlantique négocié dans le plus grand secret, le commissaire européen chargé du commerce, Karel de Gucht, a lancé une consultation publique sur le mécanisme privé de règlement des différends. Voici une aide à la réponse à la consultation sur le Traité transatlantique proposée par Julien Bayou (porte parole national). Date limite des réponses :   6 juillet

Devant la pression publique montant contre le traité transatlantique négocié dans le plus grand secret, le commissaire européen chargé du commerce, Karel de Gucht, a lancé une consultation publique sur le mécanisme privé de règlement des différends.

Derrière ce terme technique se cache une menace fondamentale pour nos démocraties : demain des multinationales pourraient contester en justice des décisions prises par des Etats pour protéger leur populations ou l’environnement. Ainsi, Philipp Morris attaque l’Australie pour ses restrictions sur le commerce de tabac, l’Allemagne est poursuivie pour sa sortie du nucléaire et Novartis et d’autres laboratoires pharmaceutiques harcèlent juridiquement l’Inde pour qu’elle cesse de produire et exporter des médicaments génériques.

Cette procédure mettrait donc directement le pouvoir normatif entre les mains des acteurs privés, de part et d’autre de l’Atlantique… Demain, des multinationales pourraient forcer le gouvernement français à signer les permis d’exploitation de gaz de schiste ou à accepter les OGM ou l’importation de boeuf aux hormones ou encore du poulet à la dioxine.

Les consultations menées par la Commission se terminent le 6 !

Bien sur, EELV a maintes fois exprimé son opposition au traité transatlantique. Et continuera de le faire, notamment par la voix de ses élus au Parlement Européen.

Mais là où il y a des consultations, il faut répondre !

Dans la foulée de sa prise de position sur le sujet, EELV appelle ses membres et sympathisants à répondre en masse et vous propose donc ces éléments de réponses à la consultation. 

Bien sur sentez vous libre de l’adapter, compléter etc. Ce n’est qu’une base, adaptée depuis une source belge.

Comment donner votre avis ?  

C’est parti ! rendez-vous ICI et choisissez “français“ dans le menu déroulant en haut à droite, puis copiez-collez-adaptez le texte des réponses ci-dessus

[Version ci-dessous adaptée du travail de @PotaulaitLola à partir de la base proposée par le site “plateforme contre le transatlantique“]
Pour toute question : julien.bayou@eelv.fr

Pour approfondir le sujet  vous trouverez une fiche élaborée par Europe Ecologie pendant la campagne des européennes sur le site europe.ecologie.eu

—————————————————

Questions initiales

Cochez “Je participe en mon nom propre“. Vous pouvez choisir de la rendre publique ou non

1.3 à vous de vous présenter

1.4 à vous de répondre (a priori non, c’est plutot pour les lobbystes)

1.5  à vous de répondre

volet A. Dispositions de fond relatives à la protection des investissements

Question 1 : compte-tenu de l’explication ci-dessus et du texte de référence fourni en annexe, quel est votre avis sur les objectifs et l’approche de l’Union en ce qui concerne le champ d’application des dispositions de fond relatives à la protection des investissements dans le cadre du TTIP ?

Pour répondre à la question posée, les objectifs de l’Union et le champ d’application des dispositions de fond relatives à « la protection de l’investisseur » dans le cadre du Traité  (TTIP) risquent de permettre l’organisation d’un dumping social, contraires aux choix du citoyen.

Votre commission explique par exemple ainsi :

« a juridical person must have substantial business activities in the territory of that Party » pour être protégée.

Cependant, la société Amazon par exemple a une activité commerciale, certes, avérée (substantial) sur le territoire français mais ne paie pas ou très peu d’impôts, ne finance pas l’État.

C’est l’Etat français et le système de protection sociale qui prennent en charge les personnes licenciées, congés maladie ou victimes d’accidents du travail ou autres.

Le champ d’application de ce traité encourage les pratiques douteuses d’une société américaine comme Amazon et « donne des outils juridiques aux investisseurs pour casser tout obstacle réglementaire ou législatif au libre échange » selon le politologue et militant altermondialiste, Raoul Marc Jennar. C’est pourquoi le TTIP doit être rejeté.

Question 2 : compte-tenu de l’explication ci-dessus et du texte de référence fourni en annexe,  que pensez-vous de l’approche de l’Union en ce qui concerne la non-discrimination dans le cadre du TTIP ? Veuillez expliquer :

Pour continuer sur l’aspect controversé de ce TTIP pour lequel aucune question ne sera probablement posée dans la présente consultation, il apparait que le traité doit être conforme au Traité de Lisbonne et aux normes de l’OIT et ce n’est pas le cas (cf Raoul Marc Jennar et Monde Diplomatique de Juin 2014).

En effet, le traité de Lisbonne indique dans son article 207 que :

« Pour la négociation et la conclusion d’un accord dans les domaines du commerce de services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, ainsi que des investissements étrangers directs, le Conseil statue à l’unanimité lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l’unanimité est requise pour l’adoption de règles internes. »

 

« Le Conseil statue également à l’unanimité pour la négociation et la conclusion d’accords:

a) dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union;

b) dans le domaine du commerce des services sociaux, d’éducation et de santé, lorsque ces accords risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres pour la fourniture de ces services. »

Pour que le TTIP soit ratifié en bonne et dûe forme, il doit être adopté à l’unanimité des États membres de l’Union Européenne pour être conforme aux dispositions du Traité de Lisbonne et en ce qui concerne précisément « l’atteinte à la responsabilité des Etats membres », d’une part. Ce n’est pas ce l’Union envisage pour l’instant.

D’autre part, un investisseur américain établi en zone euro peut ne pas respecter les droits fondamentaux du travail, les États-Unis n’ayant ratifié que deux des huit normes fondamentales de l’organisation Internationale du Travail (OIT) qui visent à protéger les travailleurs.

Organiser le droit des investisseurs américains à attaquer un État de l’UE pour discrimination alors qu’ils peuvent faire usage, eux mêmes, de pratiques abusives des règles du droit du travail européen est contraire aux pratiques d’usage des pays européens.

Si une majorité électorale le décide, une démocratie a le droit de choisir d’interdire des pratiques entrepreneuriales jugées contraires aux droits humains fondamentaux (interdiction du travail des enfants, droit des travailleurs à se syndiquer, maintien de la biodiversité, respect de la vie privée, etc.).

Et en tout état de cause, cette procédure de protection de l’investisseur contre la discrimination est inversée et va à l’encontre des exigences des gouvernements démocratiquement élus. Elle consiste à détrousser les États en brandissant l’arme de la discrimination à leur égard.

C’est pourquoi le TTIP doit être rejeté.

Question 3 : compte tenu de l’explication ci-dessus et du texte de référence fourni en annexe, quel est votre avis sur l’approche de l’Union en ce qui concerne le traitement juste et équitable des investisseurs et de leurs investissements dans le cadre du TTIP ?

« traitement juste et équitable des investisseurs et de leurs investissements » : de quelle équité parle-t-on ?

Peut on accepter qu’une multinationale comme le groupe américain Cargill qui a par exemple fait payer 90.7 millions de dollars (66 millions d’euros) au Mexique, reconnu coupable d’avoir crée une nouvelle taxe sur les sodas ? Cet investisseur, Cargill, considère t il que c’est inéquitable qu’un État légifère en faveur de la protection de la santé publique de sa population ?

Inversement, pourquoi s’occupe-t-on d’équité à l’égard des investisseurs et pas de celle de multinationales à l’égard des Etats dans lesquels elles investissent ?

 

Pourquoi l’UE n’exige-t-elle pas d’offrir une protection aux Etats face à des investisseurs qui font usage de leurs pouvoirs souverains de délocalisation (pour mettre en concurrence les travailleurs, les régimes fiscaux,  sociaux, les normes écologiques, etc.) pour échapper à leurs obligations légales vis-à-vis des règles démocratiques fondamentales (paiement des impôts, financement de la sécurité sociale, lutte contre le réchauffement climatique…) ?

 

Ce traité constitue une menace aux intérêts des Etats démocratiquement élus et de leur population. C’est pourquoi le TTIP doit être rejeté.

Question 4 : compte tenu de l’explication ci-dessus et du texte de référence fourni en annexe, quel est votre avis sur l’approche de l’Union (en ce qui concerne la non-discrimination) dans le cadre du TTIP ? 

Taking into account the above explanation and the text provided in annex as a reference, what is your opinion of the approach to dealing with expropriation in relation to the TTIP? Please explain.

Sur la forme et sur le fond.

Sur la forme du questionnaire : L’approche de l’Union pour le TTIP parait plutôt assez partiale en faveur des investisseurs au vu des 4 questions analysées avec circonspection jusqu’ici dans la réponse à cette consultation publique. On se demande ce que donne la suite.

Il est un peu surprenant de répondre à des questions sans même avoir les principaux textes du projet de ce traité sous les yeux. L’opacité est équivalente à une expropriation de la consultation publique. La traduction de la 4ème question étant erronée en français, cela complique.

Sur le fond, un Etat ne peut pas exproprier une multinationale sans compensation même en cas de force majeure, ou procéder à une expropriation indirecte. En revanche, l’entreprise a toute  liberté pour transférer son capital et sortir des frontières, sans compensation aucune. L’Etat n’a pas le droit de lui demander de partir.

Ainsi, la multinationale ArcellorMittal a décidé de fermer ses outils de production à Floranges (France) et à Liège (Belgique), en empêchant toute reprise par un éventuel acquéreur. Et un gouvernement n’aurait pas le droit de réquisitionner une usine dont un industriel ne veut plus ?

Il est légitime, sous certaines conditions à fixer de façon démocratique, de pratiquer des expropriations, voire des nationalisations moyennant des compensations éventuellement fixées par le juge, comme ça se pratique régulièrement en France.

Je suis totalement opposé à la proposition de la Commission européenne de considérer que certaines mesures « prises à des fins politiques légitimes » (protéger l’emploi, la santé ou l’environnement…) puissent être décrétées « excessives au regard de l’objectif poursuivi » et être assimilées à des expropriations illégitimes, pouvant donner lieu à des poursuites contre les Etats de la part des investisseurs étrangers.

Ce traité est une menace aux intérêts des États démocratiquement élus et de leur population. C’est pourquoi le TTIP doit être rejeté.

Question 5 : compte tenu de l’explication ci-dessus et du texte de référence fourni en annexe, que pensez-vous de la manière dont l’UE tient compte du droit de réglementer dans sa ligne de conduite relative au partenariat transatlantique ? 

Dans de telles conditions, comment l’État européen, possiblement mis en cause dans un litige peut trouver le moyen sécurisé de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes d’intérêt général ?

En effet, l’État se voit imposer, dans ce traité, l’obligation de réserver un « traitement juste et équitable », aux multinationales américaines, à ses dépens, de « non discrimination » entre les nationaux et les étrangers, de protection de toute expropriation ou de nationalisation  même si l’investisseur en question met en péril ce même Etat (Banques, fonds de pension, hedge fund etc.).

Si bien que  le Venezuela, l’Équateur, la Bolivie ont annulé leurs traités. L’Afrique du Sud songe à suivre cet exemple, sans doute échaudée par le long procès qui l’a opposée à la compagnie italienne Piero Foresti, Laura de Carli et autres, au sujet du Black Economy Empowerment Act. Cette loi octroyant aux Noirs un accès préférentiel à la propriété des mines et des terres était jugée par les Italiens contraire à « l’égalité de traitement entre les entreprises étrangères et les entreprises nationales ».

La meilleure façon de tenir compte du droit de réglementer des Etat européens consiste à ne pas adopter de système ISDN.

Volet B : La transparence dans le RDIE

Question 6 : Compte tenu de l’explication ci-dessus et du texte de référence fourni en annexe, pensez-vous que la ligne de conduite de l’UE contribue à atteindre son objectif de renforcement de la transparence et de l’ouverture du système de RDIE dans le cadre du partenariat transatlantique? Veuillez également faire part de toute suggestion que vous pourriez avoir. 

Il y aurait beaucoup à redire sur la capacité ou volonté des medias à informer le citoyen des enjeux réels du monde. En effet, le système économique des médias (télévisions, journaux etc.) fonctionne exclusivement soit grâce au financement des multinationales par la publicité, soit grâce aux subventions des Etats eux-mêmes.

Par ailleurs la défiance des citoyens à l’égard des medias est importante, ce qui conduit une part non négligeable de la population à s’informer ailleurs.

De ce fait, comment d’abord, la Commission pourra-t-elle remédier, par le biais du TTIP, au manque de transparence structurel de l’information politique ou économique ?

Ensuite et surtout, comment le TTIP compte résoudre un problème naissant de conflit d’intérêts dans un cas de conflit international entre une multinationale et un Etat. En effet, comment une transparence de l’information peut-elle être effective si ce sont les deux parties prenantes au conflit qui financent l’information du citoyen ?

Si par exemple l’Allemagne a un conflit avec la multinationale Exxon au sujet de la volonté de légiférer le développement des énergies renouvelables. Si l’Etat allemand finance les télévisions et journaux et qu’Exxon achète des publicités à tout va pour sa cause et de ce fait achète la ligne éditoriale du journal, comment le citoyen peut-il, dans ces conditions, être informé en toute transparence ?

Il est bien évident que le citoyen ne va pas nécessairement aller courir sur le site de l’Europe pour retrouver les éléments d’un conflit international et que pour que la transparence soit effective, les éléments du conflit international doivent être publiés dans les journaux.

La preuve en est, les éléments de ce grand marché transatlantique viennent à peine d’être publiés dans les journaux (à la télévision, c’est le silence sur le sujet) alors que les négociations des clauses du traité ont commencé il y a plus d’un an !

Il a fallu la campagne des européennes pour que certains partis dont EELV expliquent les enjeux et menaces du TIPP et que les citoyens commencent à s’y intéresser.

Que peut déduire  le citoyen d’un Etat du pacte transatlantique ?

Sans aucun doute, la transparence de l’information apparait tout à fait hasardeuse et illusoire.

La transparence de l’information ne suffit pas à assurer la légitimité d’un système RDIE dont le principe même pose problème.

Ma suggestion est donc de supprimer le système RDIE là où il existe (car il est imparfait et a provoqué de nombreux litiges) et de ne pas le mettre en place là où il n’existe pas encore car les améliorations apportées n’apparaissent pas du tout efficaces pour éviter des litiges mais peuvent les développer.

Recours multiples et rapport avec les tribunaux nationaux

Question 7 : compte tenu de l’explication ci-dessus et du texte de référence fourni en annexe, pensez-vous que cette ligne de conduite est efficace pour établir un juste équilibre entre accès au RDIE et recours possible aux tribunaux nationaux et pour éviter les conflits entre les voies de recours nationales et le RDIE dans le cadre du partenariat transatlantique ?

Veuillez indiquer toute mesure supplémentaire qui pourrait être prise selon vous.

Veuillez aussi donner votre opinion sur l’utilité de la médiation pour régler les différends.

Il y a un problème majeur à vouloir considérer des investisseurs multinationaux comme égal à l’Etat.

La compétence exclusive doit rester aux tribunaux nationaux et européens.

Un comité spécial des Nations Unies a adopté en 1966 une sorte de charte de l’égalité souveraine des États. En voici l’énoncé:

« Tous les États jouissent de l’égalité souveraine. Ils ont des droits et des devoirs égaux, et sont membres de la communauté internationale nonobstant les différences d’ordre économique, social, politique ou autre.

2. En particulier, l’égalité souveraine comprend les éléments suivants:

a) Les États sont juridiquement égaux.

b) Chaque État jouit des droits inhérents à la souveraineté.

c) Chaque État a le devoir de respecter la personnalité des autres États.

d) L’intégrité territoriale et l’indépendance politique de l’État sont inviolables.

e) Chaque État a le droit de choisir et de développer librement son système politique, social, économique et culturel.

f) Chaque État a le devoir de s’acquitter pleinement et de bonne foi de ses obligations internationales et de vivre en paix avec les autres États.«

En aucun cas, cette charte de l’égalité souveraine des États ne fait référence à l’égalité des investisseurs multinationaux avec des Etats. Aucune disposition des constitutions ou du Traité de Lisbonne n’autorise les négociateurs du traité du partenariat transatlantique de traiter les investisseurs et les États sur un pied d’égalité, ainsi que le font les RDIE.

C’est un procédé antidémocratique tant que le droit à l’autodétermination, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes fait partie intégrante de nos constitutions et de nos usages occidentaux.

 

Le droit national est bâti sur une constitution qui donne sa légitimité aux gouvernements de chaque pays, alors que les investisseurs sont des personnes ou organisations privées qui doivent (comme le citoyen) s’inscrire dans le cadre juridique que les États ont défini.

Le seul équilibre souhaitable, c’est d’accorder une compétence exclusive aux tribunaux nationaux (ou à la Cour de justice européenne) pour régler les conflits opposant États et investisseurs étrangers.

Ce traité est une menace aux intérêts des Etats démocratiquement élus et de leur population. C’est pourquoi le TTIP doit être rejeté.

Éthique, conduite et qualifications des arbitres

Question 8: Compte tenu de l’explication ci-dessus et du texte de référence fourni en annexe, veuillez donner votre avis sur ces procédures et, en particulier, sur le code de conduite et les exigences en matière de qualifications des arbitres en relation avec l’accord de partenariat transatlantique. Améliorent-elles le système existant, et d’autres améliorations sont-elles envisageables?

Dans l’article « des tribunaux pour détrousser les Etats » de Benoit Bréville et Martine Bulard du Monde diplomatique de juin 2014, les citoyens avertis peuvent lire avec stupeur  la manière dont les arbitres sont recrutés et qui ils sont. Il est ainsi souligné par exemple pour trois d’entre eux en particulier :

• ♣ « Avec trente cas à son actif, le Chilien Francisco Orrego Vicuna fait partie des quinze arbitres les plus sollicités. Avant de se lancer dans la justice commerciale, il a occupé d’importantes fonctions gouvernementales pendant la dictature d’Augusto Pinochet.

• ♣ Lui aussi membre de ce top 15, le juriste et ancien ministre canadien Marc Lalonde est passé par les conseils d’administrations de Citibank Canada et d’Air France.

• ♣ Son compatriote L. Yves Fortier a quant à lui navigué entre la présidence du Conseil de sécurité de l’ONU, le cabinet Ogilvy Renault et les conseils d’administration de Nova Chemicals Corporation, Alcan ou Rio Tinto.

Un véritable gage d’indépendance. »

Dans ces conditions, 15 arbitres ont le vent en poupe alors que pourtant ils sont juges et parties aux affaires internationales.

Les vœux de transparence sont-ils de simples chimères ou la commission a-t-elle pris de vraies mesures éthiques pour remplacer tout ce beau petit monde  ?

L’arbitrage international est dangereux. La compétence exclusive doit rester aux tribunaux nationaux et européens.

Ce traité est une menace aux intérêts des États démocratiquement élus et de leur population. C’est pourquoi le TTIP doit être rejeté.

Réduire le risque de recours abusifs et infondés

Question n° 9: Compte tenu de l’explication ci-dessus et du texte de référence fourni en annexe, veuillez donner votre avis sur ces mécanismes visant à empêcher les recours abusifs ou infondés et à supprimer toute incitation à former de tels recours en rapport avec l’accord de partenariat transatlantique. Veuillez également indiquer tout autre moyen vous paraissant propre à limiter ces recours.

« Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » Montesquieu

Mais force est de constater que  la Commission se place en contradiction avec une résolution du Conseil des droits de l’homme de l’ONU qui s’attaque à l’impunité de fait dont bénéficie les multinationales. Le conseil de l’ONU a ainsi décidé d’entamer des négociations en vue de l’adoption d’un traité international sur les obligations des multinationales en matière de droits humains.

Ainsi que le souligne parfaitement l’ONG Attac France :

« Les cas de Bhopal au Rana Plaza, de Chevron en Équateur ou de Marikana en Afrique du Sud justifient la double nécessité de destituer l’architecture d’impunité dans laquelle évoluent les multinationales, et d’introduire des dispositions contraignantes garantissant que les droits économiques, sociaux, politiques et environnementaux des populations ne puissent être violés par les multinationales, et rester impunis. »

Les Tribunaux de RDIE, tribunaux privés d’arbitrage, placent un groupe social particulier (les investisseurs) au-dessus du reste de la population, et mettent ainsi gravement en cause le principe d’égalité juridique devant la loi.

Ce traité de RDIE est une menace aux intérêts des États démocratiquement élus et de leur population. C’est pourquoi le TTIP doit être rejeté.

Autoriser le maintien d’un recours (filtre)

Question n° 10: Certains accords d’investissement prévoient des mécanismes de filtrage permettant aux parties (en l’occurrence, l’UE et les États-Unis) d’intervenir dans une affaire de RDIE lorsqu’un investisseur conteste des mesures adoptées en vertu de règles prudentielles visant à préserver la stabilité financière. Dans ces circonstances, LES PARTIES PEUVENT DECIDERCONJOINTEMENT QUE LE RECOURS NE DOIT PAS ÊTRE MAINTENU. Compte tenu de l’explication ci-dessus et du texte de référence fourni en annexe, quel est votre avis sur le champ d’application et l’utilisation de ces mécanismes de filtrage dans l’accord de partenariat transatlantique ?

Le filtre évoqué est une fausse digue.

Il n’y aura pas de filtre. Les « parties », c’est-à-dire l’Etat régulateur incriminé ne pourra pas bloquer une procédure à son encontre car l’investisseur aura tous les droits comme il est bien écrit plus haut dans cette consultation. L’investisseur est protégé contre toute « discrimination » et doit recevoir un traitement « juste et équitable ».

La section VI (du texte du TTIP qui a fuité), consacrée aux services financiers, telle qu’elle est rédigée, donne tout ce qu’il faut pour accroître le risque d’instabilité financière pour les années à venir.

Premièrement, parce que le texte du projet du traité (qui a fuité) spécifie à toutes les pages le mot « libéralisation », je cite pour exemple l’Article 51 de la section VI consacrée aux services financiers :

« This Section sets out the principles of the regulatory framework for all financial services liberalized”

Deuxièmement,  tous les produits dérivés sont listés et placés sous le joug de ce traité y compris, en filigrane, les produits toxiques. Ceux-ci sont autorisés dans ce traité pour la défense de l’investisseur aux dépens des citoyens d’un Etat et de cet Etat lui-même et voici quelques termes d’une longue énumération laquelle comporte entre autres les :

• ♣ “derivative products including, but not limited to, futures and options“ ;
• ♣ “participation in issues of all kinds of securities, including underwriting and placement as agent (whether publicly or privately) and provision of services related to such issues”.

 

Si bien que l’avocate Lori Wallach, de l’ONG états-unienne Public Citizen dénonce ainsi :

Ce projet de Traité « reviendra alors à un démantèlement des nouvelles réglementations de la finance. Les négociateurs de l’Union européenne ont exigé une révision des réformes introduites par le président Barack Obama pour réglementer le secteur financier, ainsi qu’une restriction de l’encadrement des activités bancaires. Leurs principales cibles : la règle Volcker, qui limite la capacité des banques commerciales à développer des activités spéculatives, les lois proposées par la Réserve fédérale s’appliquant aux banques étrangères, ainsi que la régulation publique des assurances. Les négociateurs américains, conseillés par des banquiers de Wall Street, ont proposé d’ajouter au traité des règles contraires aux dispositions américaines visant à interdire les produits dérivés toxiques à limiter la taille des banques dites too big to fail (« trop importantes pour faire faillite »), à mettre en vigueur une taxe sur les transactions financières et à réintroduire le principe de la loi Glass-Steagall. »

Troisièmement, l’article 52, de la section VI consacrée aux services financiers, intitulé : « Prudential carve-out », serait une exception prudentielle qui  tendrait à « Autoriser le maintien d’un recours» (« Allowing claims to proceed (filter)») d’un investisseur contre un Etat ainsi qu’il est écrit dans la question ci-dessus.

Cela veut-il dire que tout sera mis en œuvre pour que l’investisseur puisse poursuivre son recours contre un Etat qui adopte des mesures prudentielles visant à préserver la stabilité financière ?

La commission veut peut-être plutôt dire que l’article 52 vise à « Interdire le maintien d’un recours » d’un investisseur à l’encontre d’un Etat qui adopte des mesures prudentielles visant à préserver la stabilité financière ?  (« Forbidding claims to proceed (filter) »)

 

Enfin, l’article 52 visant à interdire le maintien d’un recours à l’encontre d’un Etat doit être réécrit dans son deuxième alinéa. En effet, le texte du projet prévoit que :

“These measures shall not be more burdensome than necessary to achieve their aim.”

Il suffit simplement de réécrire le texte ainsi :

“These measures shall be as burdensome as necessary to achieve their aim.”

Cette section VI telle qu’elle est rédigée donne tout ce qu’il faut pour accroître le risque d’instabilité financière pour les années à venir.

Ce traité est une menace aux intérêts des Etats démocratiquement élus et de leur population. C’est pourquoi le TTIP doit être rejeté.

Indications à fournir par les parties (l’UE et les États-Unis) sur l’interprétation de l’accord

Question n° 11: Compte tenu de l’explication ci-dessus et du texte de référence fourni en annexe, quel est votre avis sur l’approche exposée ci-dessus, qui vise à garantir l’uniformité et la prévisibilité d’une interprétation de l’accord tendant à corriger un équilibre ? Ces éléments vous paraissent-ils souhaitables et, dans l’affirmative, les jugez-vous suffisants?

Qu’il soit souhaitable d’éviter des erreurs d’interprétation sur la signification d’accords juridiques est une évidence. Que les éléments proposés soient suffisants, je ne le pense pas.

Selon la proposition de l’UE, en cas de conflit juridique entre une multinationale et une puissance publique (l’UE ou les USA) où la nature et l’interprétation du droit seraient en cause, la balle décisive serait dans le camp de la « partie non contestante » (UE ou Etats-Unis). Cette partie non contestante pourrait décider de venir (ou de ne pas venir) prêter main-forte à l’autre partie, afin de donner une interprétation commune des points juridiques faisant conflit. Mais pourquoi donner autant de pouvoir à la « partie non contestante », qui pourrait être les Etats-Unis (soit un pays où je n’ai pas le droit de vote) ? Pour moi, il est inacceptable que le gouvernement que je contribue à élire en Europe soit limité, dans ses pouvoirs de décision, par des institutions (Tribunal d’arbitrage) ou des pays (la « partie non contestante ») sur lequel je n’ai aucun contrôle démocratique.

Mécanisme d’appel et cohérence des décisions

Question n° 12 : Compte tenu de l’explication ci-dessus et du texte de référence fourni en annexe, veuillez donner votre avis sur la création d’un mécanisme d’appel dans l’accord de partenariat transatlantique en vue de garantir l’uniformité et la prévisibilité de l’interprétation de cet accord.

Ce mécanisme d’appel coûtera de l’argent supplémentaire, et rallongera la durée d’incertitude (quant à l’issue du conflit) durant laquelle le pouvoir politique sera sous pression pour éviter tout nouveau recours lancé par un investisseur. Cela ne facilitera ni la vie parlementaire, ni le processus démocratique. Qui plus est, rien ne garantit que d’éventuelles erreurs de jugement soient corrigées. Dans le pire des cas, des décisions initialement favorables aux Etats pourraient même être annulées et laisser place au versement de dommages et intérêts pour les firmes privées. Même si un mécanisme d’appel est souhaitable dans les affaires judiciaires, ce mécanisme d’appel ne peut, à lui seul, modifier la nature d’une procédure RDIE profondément injuste et antidémocratique. Le RDIE accorde en effet un rôle et une place injustifiée à des parties privées (les investisseurs, placés sur un pied d’égalité avec les Etats) qui n’ont pas à avoir des droits supérieurs à ceux de n’importe quel citoyen ou organisation privée.

C. Appréciation générale

Quelle est votre appréciation générale de l’approche proposée s’agissant des règles de fond en matière de protection et du RDIE comme base de négociation sur les investissements entre l’UE et les Etats-Unis ?

Y-a-t-il d’autres voies que l’UE pourrait suivre pour améliorer le système d’investissement ?

Souhaiteriez-vous évoquer d’autres questions en relation avec les thèmes couverts par le questionnaire ?

Le RDIE est profondément antidémocratique. Il bafoue mon droit à élire des représentants politiques jouissant d’un réel pouvoir de décision et confère un rôle pratiquement égal aux gouvernements et aux investisseurs privés. Les libertés que le RDIE accorde aux investisseurs privés sont d’autant plus inacceptables qu’elles se font au sein d’économies ouvertes (par volonté politique), qui permettent aux investisseurs de choisir les législations écologiques, fiscales et sociales qu’ils préfèrent. Cette légalisation du dumping place déjà les investisseurs et multinationales au-dessus des lois, qu’ils peuvent contourner à leur aise.

Je suis pour une régulation publique beaucoup plus forte des activités économiques, décourageant les investissements nuisibles (comme la spéculation financière) au profit d’investissements d’intérêt général (favoriser des entrepreneurs locaux et des circuits courts de consommation crée de l’emploi durable et contribuer à lutter contre le réchauffement climatique).

Je suis profondément opposé au RDIE. Et pour conclure avec les « questions en relation avec les thèmes couverts par le questionnaire », c’est l’ensemble du TTIP que je conteste, notamment parce qu’il renforce les possibilités de dumping. C’est pourquoi les négociations du TTIP doivent, elles aussi, être immédiatement stoppées.

Ainsi que l’économiste américain Joseph E. Stiglitz dans son article «Du mauvais coté de la globalisation » le souligne avec force de conviction :

« Nous pouvons argumenter sur le point de savoir pourquoi notre économie ne fonctionne comme elle serait supposée  – si c’est à cause d’un manque de demande globale, ou si c’est parce que nos banques sont plus intéressées par la spéculation et la manipulation du marché que par le prêt, ne fournissant pas les fonds adéquats aux petites et moyennes entreprises. Mais indépendamment de toutes ces raisons, la réalité est que ces accords commerciaux font risquer vraiment une augmentation du chômage. »