Communiqué à retrouver également sur le site de Marie Blandin
Paris, le lundi 19 décembre 2011
Malgré les recommandations pressantes et variées en provenance des sociétés d’auteur, les sénatrices et sénateurs Europe-Ecologie/ LesVerts (EELV) ont maintenu leur amendement visant à rétablir le texte initial du gouvernement relatif au projet de loi relatif à la copie privée, sans les dispositions introduites à l’article 1 par le député UMP Lionel TARDY.
En effet, ce dernier a fait insérer, lors du vote du texte à l’Assemblée Nationale, des modifications aux articles L122-5 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle en y ajoutant la notion de «licéité de la source».
Selon André GATTOLIN, sénateur EELV des Hauts de Seine et rapporteur du projet de loi, «ces dispositions additionnelles viennent modifier le champ de l’exception pour copie privée et sortent donc, dangereusement, du périmètre de ce texte».
En effet, le texte tel qu’adopté par le Sénat fait tomber la présomption de licéité de la source, et impose à l’internaute de vérifier, pour bénéficier de l’exception de copie privée, l’origine de la source des copies qu’il utilise.
Pour Marie BLANDIN, présidente EELV de la commission culture du Sénat, «Dans la prolifération du net, dans le foisonnement des oeuvres tombées dans le domaine public, ou pour lesquelles des droits ont été acquittés, comment l’usager, ou le client peut-il s’y retrouver ? Il n’est pas dans la coutume de notre droit, de devoir apporter la preuve de son innocence!»
Les explications apportées en séance par le Ministre de la culture, Frédéric MITTERRAND, n’ayant pas permis de clarifier les motivations de ces nouvelles dispositions, Ronan DANTEC, sénateur EELV de la Loire Atlantique a maintenu au nom des sénatrices et sénateurs EELV la position affirmant que l’adoption d’urgence de la loi sur la copie privée ne saurait justifier une atteinte aux droits des internautes.
Les groupes PS, CRC, RDSE s’étant abstenus, et les groupes UMP et UCR ayant voté contre l’amendement, seul le groupe EELV a voté pour celui-ci.
Le texte de loi sur la copie privée a donc été adopté avec les dispositions introduites par le député TARDY limitant la liberté des internautes.
André Gattolin, Sénateur EELV et rapporteur du projet de loi
Marie Blandin, Sénatrice EELV et présidente de la Commission Culture du Sénat
Ronan Dantec, Sénateur EELV