Voici quelques éléments, transmis par le cabinet de Cécile Duflot, sur le du projet de loi pour l’accès au Logement et à un urbanisme rénové (Alur) présenté par la Ministre le 26 juin 2013.

Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de logements et une baisse du pouvoir d’achat des ménages.

Vous trouverez ci-joint un dossier de presse détaillant l’ensemble des mesures contenues dans le Projet de loi, qui permettent d’agir selon trois axes complémentaires :

1. REGULER. Le projet de loi marque une rupture avec l’idée selon laquelle le secteur du logement et de l’immobilier serait un marché comme un autre et que sa dérégulation permettrait son fonctionnement.

Il modifie tout d’abord l’équilibre de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs en introduisant un mécanisme d’encadrement des loyers, principalement dans les grandes villes où il existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et où les loyers ont connu la progression la plus forte au cours des dernières années.

Il introduit ensuite un cadrage plus serré des professions de l’immobilier, qu’il s’agisse des agents immobiliers, dont les frais seront plus transparents et plus ciblés sur les prestations fournies, ou des syndics, dont l’activité sera mieux encadrée au bénéfice des copropriétaires.

Parallèlement au train d’ordonnances qui seront adoptées dans les mois qui viennent pour relancer la construction sur le fondement du plan d’investissement pour le logement annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013, le projet de loi met, enfin, à disposition des élus les moyens de donner un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols et à la consommation excessive d’espaces naturels et agricoles en élaborant les plans locaux d’urbanisme sur le périmètre des intercommunalités afin de construire les logements là ils sont le plus utiles.

2. PROTEGER les locataires et des propriétaires contre la violence de la crise.

Pour apaiser le rapport de force qui se noue trop souvent entre eux, il est créé une garantie universelle des loyers, qui constitue tout à la fois une avancée sociale majeure permettant de prévenir les expulsions et de prémunir les propriétaires contre les locataires indélicats.

Le projet de loi prévoit ensuite une série de mesures pour prévenir et lutter contre la dégradation des copropriétés et lutter contre l’habitat indigne.

Les parcours de l’hébergement vers le logement seront, enfin, facilités en réglant mieux les rapports de la puissance publique des associations oeuvrant dans ce domaine ; dans la même optique, les attributions de logements sociaux seront rendues plus transparentes et plus efficaces.

3. INNOVER Le troisième axe porté par le projet de loi marque la confiance du Gouvernement dans les capacités d’innovation des acteurs du logement pour soutenir et mettre en œuvre l’objectif de construire au terme du quinquennat 500 000 logements par an, donc 150 000 logements sociaux.

Dans cet esprit, le projet met en place un cadre pour l’habitat participatif, qui représente une alternative viable entre le logement individuel et l’habitat collectif.

Les rapports avec les partenaires sociaux d’Action logement font également l’objet d’une profonde réforme, renouant avec un mode de rapport contractuel s’écartant de la gestion unilatérale par l’État retenue dans la période récente.

 

Le projet de loi Alur constitue ainsi la traduction législative d’une démarche politique de longue haleine, exprimée dans les engagements de campagne du Président de la République, et traduisant l’idée d’une société mobilisée pour que les questions de logement et d’urbanisme soient d’abord et avant tout abordées sous l’angle de la justice sociale.

Synthèse proposée par la FEVE : Fédération des élus Verts et Eologistes